RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-14.843
ECLI:FR:CCASS:2013:C100861
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démontrer que cette augmentation est due à des circonstances économiques
Articles du code civil visés
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