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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-14.843

ECLI:FR:CCASS:2013:C100861

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démontrer que cette augmentation est due à des circonstances économiques

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-14.843 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100861 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NRPPCF1P