Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2023, n° 21-15.650
ECLI:FR:CCASS:2023:C100003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, qu'une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir lieu aux enchères publiques, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires
Articles du code civil visés
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