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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-12.602

ECLI:FR:CCASS:2019:C100434

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. Viole ce texte, ensemble l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui examine la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité au regard de la seule loi française, loi de l'auteur de la reconnaissance, sans vérifier d'office si l'action était recevable au regard de la loi personnelle de l'enfant, dont elle constatait qu'elle était de nationalité espagnole

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-12.602 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100434 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-11QDHAB5