Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-21.500

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société STE, l'arrêt retient que la rétention des deux camions a causé un préjudice financier à la société STE qui n'a pu donner en location ces véhicules, mais que ce préjudice ne peut correspondre à la dépréciation des véhicules calculé sur la base de la cote Argus, la baisse de leur valeur vénale résultant en effet du temps passé et non de leur immobilisation, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise aux fins d'examiner l'état des véhicules et de déterminer leur valeur vénale ; que l'arrêt retient encore que le préjudice financier subi par la société STE a consisté en une perte de cha

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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