RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2009, n° 08-12.105
ECLI:FR:CCASS:2009:C200689
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur, lorsque la saisie porte sur un bien, appartenant en propre au débiteur et constituant la résidence de la famille
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