RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-67.058
ECLI:FR:CCASS:2010:C200843
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt, revêtu de la formule exécutoire, modifié par des avenants sous seing privé, dès lors que ces avenants n'avaient pas opéré novation
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