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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-12.127

ECLI:FR:CCASS:2010:C200657

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un acte notarié de cautionnement hypothécaire constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière dès lors qu'il mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-12.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200657 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9E5A00EG