CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-12.127
ECLI:FR:CCASS:2010:C200657
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un acte notarié de cautionnement hypothécaire constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière dès lors qu'il mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie
Articles du code civil visés
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