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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 septembre 2018, n° 16-25.184

ECLI:FR:CCASS:2018:C100869

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur ne dispose d'aucun mandat écrit de ce dernier l'autorisant à procéder à cette remise. Le caractère illicite, mais non immoral, de ce versement ne prive pas l'agent immobilier de son droit à restitution de la seule somme par lui remise

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 septembre 2018, n° 16-25.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100869 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6NYPE9A9