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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 18-24.701

ECLI:FR:CCASS:2021:C100213

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4. Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n'ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d'une quelconque rémunération à l'emprunteur. 5. Pour dire que la banque devr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2018, RG n° 16/02665), la Caisse de crédit mutuel du Salève (la banque) a consenti à M. et Mme T... (les emprunteurs) un prêt immobilier, suivant offre acceptée le 1er décembre 2011, d'un montant de 460 877 CHF au taux de 2,050 % l'an, stipulé variable en fonction de l'évolution du Libor trois mois au jour le jour et ne pouvant varier de plus d'un point à la hausse.

2Contestant le taux d'intérêt appliqué par la banque, les emprunteurs l'ont assignée aux fins de voir appliquer au prêt le taux d'intérêt indexé au taux Libor trois mois au jour le jour à sa valeur réelle, y compris en cas d'index négatif.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de dire que la variation du taux d'intérêt du prêt à la baisse n'est pas limitée à 0 % et que le taux d'intérêt peut varier jusqu'à 4,050 % en fonction de la variation de l'index Libor trois mois au jour le jour, de la condamner à appliquer au contrat de prêt l'évolution de l'index Libor CHF trois mois au jour le jour, de la condamner à régulariser la situation en recalculant le taux d'intérêt du prêt depuis le 1er avril 2015 et, au besoin, à rembourser le trop perçu et de la condamner à remettre aux emprunteurs un tableau d'amortissement conforme au contrat de prêt et au taux Libor trois mois au jour le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 décembre 2036, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par essence un contrat onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir négatif et obliger ainsi le prêteur à rémunérer l'emprunteur ; que, pour qualifier d'inopérant le moyen invoqué par la banque, tiré de la disparition du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté qui préside à la conclusion des contrats ; qu'en statuant ainsi, quand la norme selon laquelle le contrat de prêt conclu avec une banque est à titre onéreux ne s'efface devant la faculté de stipuler en sens contraire qu'au prix d'une volonté exprimée en ce sens, absente du contrat de prêt litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier :

4Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n'ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d'une quelconque rémunération à l'emprunteur.

5Pour dire que la banque devra appliquer au prêt litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor trois mois au jour le jour à sa valeur réelle, pouvant conduire à des intérêts mensuellement négatifs, l'arrêt retient, d'une part, que la disparition du caractère onéreux du prêt est fondée sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté qui préside à la conclusion des contrats, d'autre part, que les conditions particulières du prêt, qui sont claires et précises, stipulent expressément un plafond à la variation du taux d'intérêt, mais pas de plancher.

6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a admis l'éventualité d'intérêts mensuellement négatifs, alors qu'il résultait de ses constatations que les parties n'avaient pas entendu expressément déroger aux règles du code civil, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la Caisse de crédit mutuel du Salève doit appliquer au prêt litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor trois mois à sa valeur réelle, sans limitation, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 18-24.701 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100213 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0GACWPHE