CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2008, n° 07-13.479
ECLI:FR:CCASS:2008:C300626
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant, au cours d'une procédure de saisie immobilière, dès lors que n'étant pas intervenue sur conversion en vente volontaire, il ne peut s'agir d'une vente effectuée d'autorité de justice
Articles du code civil visés
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