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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2008, n° 07-13.479

ECLI:FR:CCASS:2008:C300626

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant, au cours d'une procédure de saisie immobilière, dès lors que n'étant pas intervenue sur conversion en vente volontaire, il ne peut s'agir d'une vente effectuée d'autorité de justice

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2008, n° 07-13.479 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300626 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6TBYWRRT