Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-14.579
ECLI:FR:CCASS:2010:C300898
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 1674 et 1675 du code civil, en ne caractérisant pas l'indivisibilité entre un bail à construction et une vente, et alors que l'aléa doit s'apprécier au jour de la réalisation de la vente, la cour d'appel qui retient que l'acte comporte un bail à construction et, en fin de bail, une promesse de vente, prévoit que, si la vente se réalise, elle aura lieu moyennant un prix équivalent à dix années de loyers du bail à construction, cette clause rendant les deux opérations indissociables, et que le prix résiduel est calculé sur des loyers révisés conférant à la vente un caractère aléatoire
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2010, n° 09-14.579 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300898 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZE53YRZR