RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-19.452
ECLI:FR:CCASS:2011:C301275
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des vendeurs et des acheteurs, la lésion doit être examinée au regard de la valeur de ce bien et du prix global fixé par l'acte de vente
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