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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-19.452

ECLI:FR:CCASS:2011:C301275

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des vendeurs et des acheteurs, la lésion doit être examinée au regard de la valeur de ce bien et du prix global fixé par l'acte de vente

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-19.452 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301275 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DX00V732