Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 23-10.288

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 16 de la loi n° 2018-287 du 28 avril 2018 : 11. Selon le premier de ces textes, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. 12. Selon le second, l'article 1223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. 13. Pour réduire de 320 000 à 300 000 euros le prix de vente de l'immeuble, l'arrêt fait application de l'article 1223 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 28

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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