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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-14.607

ECLI:FR:CCASS:2009:C300511

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-14.607 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300511 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X3015ZS3