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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-20.503

ECLI:FR:CCASS:2021:C300881

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande de M. [I] en annulation de la vente du lot litigieux consentie à M. [N] tendait à la reconnaissance de son droit de propriété sur ce bien, et que sa revendication de propriété, exercée contre M. [N] pour la première fois devant elle, poursuivait la même fin. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2020), un arrêt irrévocable du 18 février 2013 a constaté que, par un acte sous seing privé du 1er avril 2006, la société NBIII et M. [I] s'étaient accordés sur la vente du lot 451, dépendant de l'ensemble immobilier Nettlé Bay Beach Club, a déclaré M. [I] propriétaire de ce lot, et a annulé la vente qu'en avait faite la société NBIII à la société Buildinvest par acte authentique du 31 octobre 2007.

2Le 4 novembre 2014, M. [I] a assigné la société Buildinvest et M. [N] en annulation de la vente de ce même lot, conclue entre eux par acte du 2 juillet 2008.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

4M. [N] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. [I] en revendication du lot 451 de l'ensemble immobilier Nettlé Bay Beach Club, alors :

« 1°/ qu'une partie ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire valoir une prétention nouvelle en appel sauf à ce que celle-ci tende aux mêmes fins que les prétentions soumises au premier juge ; que l'action en revendication d'un bien par un prétendu propriétaire, qui a pour objet la reconnaissance de cette propriété, ne tend pas à la même fin que l'action en nullité de la seconde vente, qui a pour unique objet et pour unique effet la remise en cause de cette vente, et la restitution du bien au vendeur de cette seconde vente, sans permettre de déterminer quel est le véritable propriétaire ; qu'en considérant que l'action en revendication tendait à la même fin que l'action en nullité, soit « la reconnaissance effective des droits de propriétaire » de M. [I], pour dire recevable en appel cette action en revendication, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

2°/ que ne constitue une prétention qu'une demande figurant dans les conclusions ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions de première instance, M. [I] n'a pas demandé que lui soit reconnue la qualité de propriétaire du bien litigieux, mais uniquement la nullité de la vente, conclue entre la société Buildinvest et M. [N], qui n'avait ni pour objet ni pour effet de voir reconnaître la qualité de propriétaire de M. [I], non plus que la demande tendant à ce que soit reconnu un enrichissement sans cause en faveur de M. [N] ; qu'en considérant que l'action en revendication introduite en appel tendait, comme en première instance, à « la reconnaissance effective des droits de propriétaire » de M. [I], quand une telle demande de reconnaissance effective de son droit de propriété ne figurait pas dans ses conclusions de première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 753 (dans sa version issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998) du code de procédure civile ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande de M. [I] en annulation de la vente du lot litigieux consentie à M. [N] tendait à la reconnaissance de son droit de propriété sur ce bien, et que sa revendication de propriété, exercée contre M. [N] pour la première fois devant elle, poursuivait la même fin.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [N] fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la demande de M. [I] en revendication du lot 451 de l'ensemble immobilier Nettlé Bay Beach Club, de dire que M. [N] n'est pas propriétaire de ce bien, et d'en ordonner sa remise, alors « que l'apparence de propriété du vendeur confère à l'acheteur de bonne foi la qualité de propriétaire ; que la promesse de vente vaut vente, si bien que c'est au moment où la promesse de vente est conclue qu'il convient de se placer pour déterminer si le tiers acquéreur a été victime d'une erreur légitime en raison de l'apparence de propriété de son vendeur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au jour de la promesse de vente du 8 décembre 2007, l'état hypothécaire du bien faisait figurer uniquement la vente du 26 novembre 2007 entre NBIII et Buildinvest et qu'aucun élément ne permettait à M. [N] de savoir que la société Buildinvest n'était pas le véritable propriétaire ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si au moment de la conclusion de la promesse de vente qui vaut vente, le 8 décembre 2007, M. [N] était fondé à opposer à M. [I] son erreur tirée de la qualité de propriétaire apparent de son vendeur, la société Buildinvest, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 544,1589 et 1599 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 544 et 1599 du code civil :

8En application de la théorie de l'apparence, la nullité d'un acte de vente est sans influence sur la validité de l'aliénation consentie à un tiers sous-acquéreur de bonne foi, qui a agi sous l'empire d'une erreur commune.

9Pour déclarer fondée la revendication de M. [I], l'arrêt relève qu'il avait publié le 7 décembre 2007 l'assignation délivrée à la société NBIII, et portant sur la propriété du lot litigieux, et que le notaire ayant reçu l'acte authentique de vente du 2 juillet 2008 en avait expressément informé M. [N].

10Il en déduit qu'à cette date, M. [N] ne pouvait ignorer que la propriété de la société Buildinvest, son vendeur, qui avait acquis de la société NBIII, était contestée, de sorte qu'il ne pouvait soutenir avoir conclu avec un propriétaire apparent.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, à la date de la promesse de vente conclue entre la société Buildinvest et M. [N], le 8 décembre 2007, celui-ci avait cru acquérir du propriétaire véritable, en agissant sous l'empire d'une erreur commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation à intervenir sur le deuxième moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [N] contre la société Buildinvest.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par M. [U] [I], rejette la demande d'injonction de production de pièces formulée par M. [I] devant la cour, déclare sans portée la demande présentée par M. [I] aux fins de constat de l'annulation de la vente conclue le 2 juillet 2008 entre la société Buildinvest et M. [N] portant sur le lot 451 appartement 4120 sis [Adresse 7], et déclare recevable et bien fondée la demande en revendication formulée par M. [I] sur le lot 451 appartement 4120 sis [Adresse 7], l'arrêt rendu le 22 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Condamne M. [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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