Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-20.503

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande de M. [I] en annulation de la vente du lot litigieux consentie à M. [N] tendait à la reconnaissance de son droit de propriété sur ce bien, et que sa revendication de propriété, exercée contre M. [N] pour la première fois devant elle, poursuivait la même fin. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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