RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 décembre 2024, n° 21-18.445
ECLI:FR:CCASS:2024:C300670
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d'éviction du sous-acquéreur a disparu au jour où le juge statue
Articles du code civil visés
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