Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que pour considérer en l'espèce que la société Laboratoires Rochex avait manqué à son obligation de reclassement et juger en conséquence le licenciement de M. [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que "le registre du personnel produit aux débats n'est pas complet, il ne comprend que la dernière page qui concerne les recrutements postérieurs au 5 février 2018, ainsi s'il confirme que deux postes ont été pourvus, un poste d'ingénieur formulation le 4 novembre 2021 et un poste de responsable de secteur le 6 décembre 2021, il ne donne aucune information sur la totalité des postes sur lesquels étaient affectés des salariés au dernier trimestre 2021 et donc sur la totalité des postes éventuellement vacants au mois de novembre 2021" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les parties s'accordaient à admettre que seuls deux postes, l'un d'ingénieur et l'autre de Responsable secteur, étaient vacants au sein de la société exposante à l'époque du licenciement de M. [G], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7Pour dire que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que le registre du personnel versé aux débats par l'employeur n'est pas complet et ne donne aucune information sur la totalité des postes sur lesquels étaient affectés des salariés au dernier trimestre 2021, et donc sur ceux éventuellement vacants au jour du licenciement.
8En statuant ainsi alors que le salarié ne remettait pas en cause le fait que, concomitamment à son licenciement, seuls deux postes étaient disponibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.