4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés par M. [X], alors :
« 2°/ de deuxième part, que seuls peuvent accéder aux images issues d'un système de vidéosurveillance installé par un commerçant en application de l'article L. 251-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité intérieure, soit les enquêteurs spécialement et individuellement habilités à cette fin, soit les personnes disposant elles-mêmes d'une telle habilitation délivrée par l'autorité publique ; que l'existence d'une habilitation individuelle et spéciale ne se présumant pas, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens, de s'assurer que la personne requise avait bien qualité pour exploiter le système de vidéoprotection ou visionner les images ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [X] sollicitait l'annulation du procès-verbal du 9 décembre 2024 aux termes duquel les enquêteurs ont procédé à l'exploitation d'images issues du système de vidéosurveillance équipant la station-service [1] située sur l'Air des Volcans d'Auvergne sur l'A71, mise à disposition par suite d'une réquisition délivrée au « directeur de site » dont l'habilitation n'est pas versée en procédure ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « les images consultées concernent des prises de vue à l'intérieur de la station-service [Etablissement 1] et proviennent d'un système de traitement privé, ne relevant pas de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure » et que « le caractère régulier de la remise des images traitées via le système de vidéoprotection des systèmes privés mentionnées est, en l'espèce, attesté par les seules réquisitions adressées au propriétaire du traitement, qui était par nature dûment habilité à consulter les images de son système de vidéoprotection, la production de l'habilitation de M. [O] étant donc inopérante, celui-ci étant par nature habilité à consulter, extraire et transmettre les images du système de vidéoprotection dont il est le responsable », quand la consultation litigieuse relevait bien de l'article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure relatif aux « systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en uvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol » de sorte que la chambre de l'instruction était tenue de s'assurer de la réalité de l'habilitation individuelle et spéciale de Monsieur [O], laquelle ne peut se déduire de sa seule qualité de directeur de site, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 251-1, L. 252-1, L. 252-2, L. 252-3, R. 251-1, R. 253-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
3°/ de troisième, que seuls peuvent accéder aux images issues d'un système de vidéosurveillance installé par un commerçant en application de l'article L. 251-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité intérieure, soit les enquêteurs spécialement et individuellement habilités à cette fin, soit les personnes disposant elles-mêmes d'une telle habilitation délivrée par l'autorité publique ; que l'existence d'une habilitation individuelle et spéciale ne se présumant pas, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens, de s'assurer que la personne requise avait bien qualité pour exploiter le système de vidéoprotection ou visionner les images ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [X] sollicitait l'annulation du procès-verbal du 9 décembre 2024 aux termes duquel les enquêteurs ont procédé à l'exploitation d'images issues du système de vidéosurveillance équipant le restaurant [Etablissement 4] de la vie de [Localité 1] situé [Adresse 1], consultées directement au sein de l'établissement avant la remise d'une réquisition, non au responsable du traitement mais au « manager » de l'établissement, sans que son habilitation ne soit versée en procédure ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « les images consultées proviennent d'un système privé, ne rel[èvent] pas de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure », que « le caractère régulier de la remise des images traitées via le système de vidéoprotection des systèmes privés mentionnées est, en l'espèce, attesté par la remise volontaire par le responsable de traitement, sous forme de mise à disposition, sans moyen coercitif exercé par les enquêteurs, le responsable de traitement, étant par nature dûment habilité à consulter les images de son système de vidéoprotection », et que « peu importe dès lors que la réquisition ait été adressée dans un premier temps au-responsable du restaurant puis à son directeur, sans les nommer, le responsable du traitement étant la personne qui occupe l'une ou l'autre de ses fonctions et qui peut mettre à disposition des enquêteurs lesdites images, en tant que personne privée », quand la consultation litigieuse relevait bien de l'article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure relatif aux « systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en uvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol », de sorte que la chambre de l'instruction était tenue de s'assurer de la réalité de l'habilitation individuelle et spéciale de la personne requise, laquelle ne peut se déduire de sa seule qualité de responsable ou de directeur du restaurant, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 251-1, L. 252-1, L. 252-2, L. 252-3, R. 251-1, R. 253-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
4°/ de quatrième part, que seuls peuvent accéder aux images issues d'un système de vidéosurveillance installé par un commerçant en application de l'article L. 251-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité intérieure, soit les enquêteurs spécialement et individuellement habilités à cette fin, soit les personnes disposant elles-mêmes d'une telle habilitation délivrée par l'autorité publique ; que l'existence d'une habilitation individuelle et spéciale ne se présumant pas, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens, de s'assurer que la personne requise avait bien qualité pour exploiter le système de vidéoprotection ou visionner les images ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [X] sollicitait l'annulation des procès-verbaux des 13 février, 7 et 8 avril 2025 aux termes desquels les enquêteurs ont procédé à l'exploitation des images issues du système de vidéosurveillance équipant l'hôtel « [Localité 2] » situé [Adresse 2] à [Localité 3] et le « Café de la gare de [Localité 4] », obtenues par voie de réquisitions délivrées en premier lieu, au « responsable » de l'Hôtel, en deuxième lieu, au « directeur » de l'hôtel, et en troisième lieu au « directeur » du café, à défaut de pouvoir contrôler la réalité des habilitations individuelles et spéciales de chacune des personnes requises ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « les prises de vue à l'extérieur des établisséments de l'hôtel [Etablissement 5] et du café de la gare de [Localité 4], concernent le parking de ces établissements privés et les caméras sont situées Sur les façades de l'hôtel [Etablissement 5] et du café de la gare de [Localité 4] », de sorte que « les images consultées proviennent d'un système privé, ne relevant donc pas de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieures » et que « le caractère régulier de la remise des images traitées via le système de vidéo protection des systèmes privés mentionnés est, en l'espèce, attesté par les réquisitions adressées au propriétaire du traitement, qui était par nature dûment habilité à consulter les images de son système de vidéoprotection et à les remettre aux enquêteurs par une mise à disposition sur réquisition », quand la consultation litigieuse relevait bien de l'article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure relatif aux « systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en uvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol », de sorte que la chambre de l'instruction, qui était tenue de s'assurer de la réalité de l'habilitation individuelle et spéciale de la personne requise, laquelle ne peut se déduire de sa seule qualité de propriétaire, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 251-1, L. 252-1, L. 252-2, L. 252-3, R. 251-1, R. 253-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »