Sur les moyens du mémoire personnel
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2M. [R] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées sur sa concubine et deux de ses enfants.
3Le juge du premier degré l'a déclaré coupable, condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils et le retrait de l'autorité parentale.
4M. [B] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire ainsi que sur les modalités de cette peine, alors :
« 1°/ qu'en vertu des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25 ; que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en confirmant le jugement ayant condamné [R] [B] à un emprisonnement délictuel de 12 mois, dont 6 mois ferme, mais sans ordonner dans le dispositif l'aménagement de la partie ferme et sa convocation devant le juge de l'application des peines, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ;
2°/ que la cour d'appel ne pouvait pas sans contradiction confirmer dans le dispositif le jugement qui avait condamné [R] [B] à un emprisonnement délictuel de 12 mois, dont 6 mois ferme sans aménagement d'une part et ordonner dans les motifs que [R] [B] sera convoqué devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin que puisse être prononcée une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement extérieur, d'autre part ; que cette contradiction prive la décision de base légale et viole les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement ferme doit ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, l'aménagement de la totalité de la peine.
8Selon le troisième, la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à un mois et inférieure ou égale à six mois doit, soit ordonner son aménagement en déterminant la mesure adaptée, soit, si elle ne dispose pas d'éléments lui permettant de déterminer celle-ci, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines, soit, s'agissant d'une peine de six mois, délivrer un mandat de dépôt à effet différé.
9Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Après avoir condamné M. [B] à la peine d'un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué énonce dans ses motifs que la cour ne dispose pas des informations lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée et qu'il convient d'ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l'application des peines, afin que puisse être prononcée une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l'extérieur.
11Cependant, le dispositif de la décision n'ordonne ni l'aménagement de la peine, ni la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines. Les juges confirment les modalités d'application de la peine d'emprisonnement, alors que le premier juge n'avait pas ordonné l'aménagement de cette peine.
12En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
14La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-88.155 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01489 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-417F31DW