Cour de cassation, 29 juillet 2026, n° 26-83.146

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'existence de charges nouvelles à l'encontre de M. [I] dans le cadre de l'information n° 10014360 – JICABJI310/68 ouverte sur les faits d'homicide volontaire sur la personne de [D] [F] [H] de nature à fortifier les charges qui avaient été jugées trop faibles, a ordonné la réouverture de cette information et a, pour exécution, ordonné un supplément d'information confié à Mme Daphné Onimus juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne, alors :

« 1°/ que ne constituent pas des charges nouvelles à l'encontre d'une personne à l'égard de laquelle la juridiction d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre la seule circonstance que cette personne soit mise en cause dans une nouvelle procédure et qu'il puisse être fait un rapprochement entre les deux affaires ; qu'en retenant que constitueraient des charges nouvelles les rapprochements entre les faits d'homicide reprochés à monsieur [I] au préjudice de [D] [F] [H] courant 2006 pour lesquels il a toujours nié une quelconque implication et bénéficié d'un non-lieu par arrêt de la chambre de l'instruction du 22 septembre 2015 et les nouveaux faits d'homicide volontaire au préjudice de [X] [G] [R] reprochés à monsieur [I] et reconnus à ce jour par ce dernier, la chambre de l'instruction a violé les articles 189 et 196 du code de procédure pénale ;

2°/ que ne constituent pas des charges nouvelles les éléments qui ont déjà été soumis à l'examen de la juridiction d'instruction ; qu'en retenant que constitueraient des charges nouvelles les déclarations faites par monsieur [I] en garde à vue, dans le cadre de la procédure portant sur les faits de meurtre commis au préjudice de [X] [G] [R], cependant qu'il résulte de ses propres constatations que ces déclarations portaient sur des éléments déjà connus de la chambre de l'instruction lorsqu'elle prononçait un non-lieu, la chambre de l'instruction a violé les articles 189 et 196 du code de procédure pénale. »

19Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les notes parvenues en cours de délibéré, a constaté qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de M. [I] du chef de meurtre et a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Guyane de ce chef, alors « que les débats devant la chambre de l'instruction comportent l'audition d'un conseiller en son rapport ; que cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat ; qu'il doit être fait mention dans l'arrêt de la lecture dudit rapport ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué qui se bornent à fait état que la présidente aurait été, au même titre que les autres parties, « entendu[e] sur le fond », sans constater qu'à l'audience un conseiller aurait été entendu en son rapport, la chambre de l'instruction a violé l'article 199 du code de procédure pénale. »

26Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de M. [I] du chef de meurtre et a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Guyane de ce chef, alors :

« 1°/ que la chambre de l'instruction qui procède au règlement de l'information, après reprise de celle-ci sur charges nouvelles, examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes ; qu'en se bornant à constater, pour ordonner la mise en accusation de monsieur [I] devant la cour d'assises de Guyane du chef de meurtre, l'existence de charges nouvelles à son encontre de nature à fortifier des charges jugées trop faibles concernant le crime d'homicide volontaire reproché au préjudice de [D] [F] [H], sans relever que ces charges nouvelles étaient suffisantes pour une mise en accusation, la chambre de l'instruction a violé les articles 211, 214 et 215 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en retenant, dans ses motifs, qu'il existerait des charges nouvelles à l'encontre de monsieur [I] de nature à fortifier les charges qui avait été jugées trop faibles et, dans son dispositif, des charges suffisantes à son encontre, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif quant au point de savoir s'il existait à l'encontre du mis en examen seulement des charges nouvelles de nature à fortifier les charges qui avait été jugées trop faibles ou des charges suffisantes qui seules peuvent justifier sa mise en accusation devant la cour d'assises et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »