Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 septembre 2026, n° 26-80.106

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 171, 201, 230-32, 230-33 et 230-38 du code de procédure pénale :

8ll résulte des trois derniers de ces textes que le procès-verbal établi lors de la mise en place du dispositif destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, doit figurer au dossier de la procédure.

9Il se déduit des deux premiers que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation d'une telle mesure, qui constate l'absence de cette pièce au dossier, après avoir ordonné un supplément d'information aux fins de production de celle-ci est tenue, soit d'ordonner à nouveau sa production si elle considère que celle-ci est possible, soit, dans le cas inverse, d'annuler la mesure critiquée, dont elle ne peut vérifier la régularité de sa mise en place.

10Pour écarter le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation, l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal de pose du dispositif de géolocalisation du véhicule de M. [G], réalisée au cours de l'enquête préliminaire, ne figure pas à la procédure.

11Les juges ajoutent qu'il résulte néanmoins de la procédure que la demande de géolocalisation a été faite par le service enquêteur le 30 septembre 2021, que le procureur de la République l'a autorisée le même jour, et que le dispositif a été mis en place le 5 octobre suivant.

12Ils précisent que la prolongation de cette mesure a été autorisée par le juge des libertés et de la détention le 19 octobre suivant, et que les actes mentionnant cette géolocalisation font état de constatations des enquêteurs, toutes postérieures aux dates précitées.

13Ils en concluent que le requérant ne saurait se faire un grief de ce que ne figure dans les pièces de la procédure aucun procès-verbal spécifique satisfaisant à cette prescription du lieu et de l'heure de l'installation des dispositifs techniques concernant la géolocalisation de son véhicule, dès lors que les divers procès-verbaux susvisés ne recèlent aucune ambiguïté sur l'heure et le jour de l'exploitation des données de géolocalisation.

14En prononçant ainsi, alors qu'elle a constaté l'absence, au dossier, du procès-verbal de pose du dispositif technique, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

16La cassation sera limitée à la disposition ayant rejeté le moyen de nullité de la géolocalisation réalisée pendant l'enquête préliminaire sur le véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 1] de M. [G]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

17En application de l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, elle aura lieu sans renvoi, par l'annulation des seules pièces de la procédure faisant état de cette mesure, qui seront énumérées au dispositif.