Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre exécutoire le 24 janvier 2022, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai de prescription de la peine, que son annulation, le 17 décembre 2024, a ouvert un nouveau délai de prescription de l'action publique, lequel a été interrompu ensuite par les actes du ministère public tendant à la mise en mouvement de l'action publique et le jugement.
Réponse de la Cour
Vu les articles 133-4 du code pénal, 9, 9-2 et 530 du code de procédure pénale :
8Il résulte de ces textes qu'en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation.
9Pour déclarer l'action publique éteinte, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des éléments du dossier qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription pendant le délai d'un an qui a suivi l'infraction.
10En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
11En effet, d'une part, un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis le 5 septembre 2022, soit moins d'un an après la constatation de l'infraction, à l'encontre du conducteur désigné par le titulaire du certificat d'immatriculation, faisant courir le délai de prescription de trois ans de la peine.
12D'autre part, nonobstant l'absence de réclamation du conducteur désigné, la découverte de sa désignation frauduleuse, qui a entraîné le 17 décembre 2024 l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre et la reprise des poursuites à l'égard du titulaire du certificat d'immatriculation, a fait courir un nouveau délai de prescription de l'action publique d'un an, et celui-ci a régulièrement été interrompu par la transmission de la procédure à l'officier du ministère public compétent le 20 décembre suivant puis par la citation à comparaître devant le tribunal de police délivrée le 28 mai 2025, de sorte qu'à la date où le tribunal a statué, le délai de prescription de l'action publique n'était pas écoulé.
13La cassation est par conséquent encourue.