Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mars 2026, n° 25-85.708

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, rejeté la demande de renvoi soumise à la chambre de l'instruction par M. [G], alors « que la formalité du rapport doit être effectuée avant tout débat, y compris un débat sur un incident comme une demande de renvoi ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que le rapport a été fait après les débats relatifs à la demande de renvoi présentée par Monsieur [G] en violation des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale. »

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part que sont nulles la conservation, par les enquêteurs, au-delà du temps nécessaire à l'exécution de leur mission, d'une copie de travail des données obtenues lors de la mise en oeuvre d'une mesure de sonorisation, de géolocalisation ou encore de mise au clair de données extraites d'un téléphone et l'exploitation, par les enquêteurs, d'une copie ainsi illégalement conservée dans une procédure distincte ; qu'il appartient aux juges du fond, lorsqu'il est soutenu devant eux que les enquêteurs ont exploité une copie de travail illégalement conservée, de vérifier, au besoin par un supplément d'information, l'origine des documents ainsi contestés ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont obtenu du juge d'instruction en charge d'une procédure distincte l'autorisation de consulter des données de sonorisation et de géolocalisation d'un véhicule et une « copie » de l'extraction des données d'un téléphone « détenues » par un service enquêteur et conservées par ce service au-delà de la mission qui leur avait été confiée, sans ouverture de scellés, tous éléments qui accréditaient la thèse d'une conservation illégale par les enquêteurs d'une copie de travail de ces éléments au-delà de la fin de leur mission ; qu'en conséquence, la défense de Monsieur [G] sollicitait l'annulation des actes d'exploitation des données ainsi irrégulièrement conservées et consultées ; qu'en affirmant, pour rejeter cette demande, que rien ne permettait d'établir que les enquêteurs auraient procédé à l'exploitation de la procédure souche sur la base de telles copies illicites, la Chambre de l'instruction a dénaturé les éléments précités de la procédure en violation des articles 81, 151, 706-95-18, 230-38, 230-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que les enquêteurs ne peuvent conserver une copie de travail des données qu'ils exploitent que le temps nécessaire à l'exécution de la mission ayant justifié l'extraction de ces données ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont obtenu du juge d'instruction en charge d'une procédure distincte l'autorisation de consulter des données de sonorisation et de géolocalisation d'un véhicule et une « copie » de l'extraction des données d'un téléphone « détenues » par un service enquêteur et conservées par ce service au-delà de la mission qui leur avait été confiée, sans ouverture de scellés, tous éléments qui accréditaient la thèse d'une conservation illégale par les enquêteurs d'une copie de travail de ces éléments au-delà de la fin de leur mission ; qu'en conséquence, la défense de Monsieur [G] sollicitait l'annulation des actes d'exploitation des données ainsi irrégulièrement conservées et consultées ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les exploitations litigieuses, que les enquêteurs étaient toujours commis par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure distincte, qui était toujours en cours, quand l'achèvement de la mission pour les besoins de laquelle les données avaient été extraites interdisait leur conservation par les enquêteurs, la Chambre de l'instruction a violé les articles 81, 151, 706-95-18, 230-38, 230-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin que sont nulles la conservation, par les enquêteurs, au-delà du temps nécessaire à l'exécution de leur mission, d'une copie de travail des données obtenues lors de la mise en oeuvre d'une mesure de sonorisation, de géolocalisation ou encore de mise au clair de données extraites d'un téléphone et l'exploitation, par les enquêteurs, d'une copie ainsi illégalement conservée dans une procédure distincte ; qu'il appartient aux juges du fond, lorsqu'il est soutenu devant eux que les enquêteurs ont exploité une copie de travail illégalement conservée, de vérifier, au besoin par un supplément d'information, l'origine des documents ainsi contestés ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont obtenu du juge d'instruction en charge d'une procédure distincte l'autorisation de consulter des données de sonorisation et de géolocalisation d'un véhicule et une « copie » de l'extraction des données d'un téléphone « détenues » par un service enquêteur et conservées par ce service au-delà de la mission qui leur avait été confiée, sans ouverture de scellés, tous éléments qui accréditaient la thèse d'une conservation illégale par les enquêteurs d'une copie de travail de ces éléments au-delà de la fin de leur mission ; qu'en conséquence, la défense de Monsieur [G] sollicitait l'annulation des actes d'exploitation des données ainsi irrégulièrement conservées et consultées ; qu'en affirmant, pour rejeter cette demande, que les éléments de la procédure « ne prêtent pas à penser que les enquêteurs commis dans le cadre de cette autre information judiciaire auraient indûment été en possession d'une copie de travail », sans s'en assurer, au besoin par un supplément d'information, la Chambre de l'instruction a violé les articles 81, 151, 706-95-18, 230-38, 230-2, 201, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, rejeté la demande de renvoi présentée à la chambre de l'instruction par M. [G], alors « que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande de renvoi présentée in limine litis par référence à la réponse qui sera donnée à un moyen de fond, lequel n'a, à ce stade, par hypothèse pas été débattu ; qu'en justifiant le rejet de la demande de renvoi présentée in limine litis par Monsieur [G] par la « réponse apportée par la Cour au 6ème moyen », la cour a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que sauf impossibilité technique qu'il appartient aux juges du fond de caractériser, les magistrats, les services d'enquêtes, et les agents des douanes doivent avoir recours à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) pour transmettre leurs réquisitions ; qu'au cas d'espèce la défense de Monsieur [G] faisait valoir que postérieurement au mois d'août 2023, aucun obstacle n'existait à l'utilisation de la PNIJ pour la mise en oeuvre d'interceptions téléphoniques avec géolocalisation en temps réel, de sorte qu'à compter de cette date, le recours à la PNIJ s'imposait, y compris pour la prorogation d'une mesure mise en place antérieurement ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler les réquisitions adressées « hors-PNIJ » postérieurement au mois d'août 2023, « que ces actes d'enquête ne sont que le prolongement de mesures qui trouvent leur origine antérieurement au moins d'août 2023, à une période à laquelle il n'est pas contesté qu'il pouvait être ainsi procédé », la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 230-45, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

20Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que sauf impossibilité technique ou de sécurité qu'il appartient aux juges du fond de caractériser, les dispositifs techniques d'enquête permettant la mise en place d'une mesure attentatoire à la vie privée doivent être retirés à l'expiration de la période autorisée pour leur mise en place, ce retrait devant être acté par un procès-verbal ; que l'absence de procès-verbal de retrait est une cause de nullité des opérations postérieures à l'expiration de la période d'autorisation nonobstant l'absence au dossier de la procédure d'éléments d'exploitation du dispositif durant la période non-autorisée ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [G] faisait valoir que de nombreuses mesures avaient été mises en oeuvre sans que figure au dossier aucun acte relatant leur retrait au terme des périodes autorisées pour leur mise en oeuvre ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen d'annulation pris de cette absence, qu' « aucune disposition n'impose de dresser procès-verbal de retrait des dispositifs », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-33, 230-36, 230-40 et 230-38, 706-96, 706-97, 706-95-16 et 706-95-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

29Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part qu'est subordonnée à une autorisation juridictionnelle la captation, même ponctuelle, depuis la voie publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, fût-il extérieur et pour partie visible depuis la voie publique, que cette captation constitue une mesure ponctuelle ou s'inscrive dans une opération de surveillance plus globale ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [G] sollicitait l'annulation de la prise de clichés de lui effectuée sans autorisation juridictionnelle depuis la voie publique par les enquêteurs alors qu'il se trouvait dans un lieu privé constitué d'une cour fermée par un portail ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ces actes, que « la prise de clichés photographiques ponctuels assortissant les constats complets et détaillés des enquêteurs […] ne constituent pas le dispositif de captation et d'enregistrement d'images allégué dont la mise en place aurait nécessité l'autorisation du procureur de la République au cours de l'enquête préliminaire », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part qu'est subordonnée à une autorisation juridictionnelle la captation, même ponctuelle, depuis la voie publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, fût-il extérieur et pour partie visible depuis la voie publique ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [G] sollicitait l'annulation de la prise de clichés de lui effectuée sans autorisation juridictionnelle depuis la voie publique par les enquêteurs alors qu'il se trouvait dans un lieu privé constitué d'une cour fermée par un portail ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ces actes, qu' « il ne s'agit que de photographies de la face extérieure d'un portail donnant sur la rue, qu'au travers des épais barreaux apparaissent la silhouette de personnes circulant dans la cour donnant immédiatement sur la rue de sorte qu'elles apparaissent depuis la voie publique », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin que la captation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans autorisation du juge porte nécessairement atteinte à son droit à la vie privée, qu'au cas présent les enquêteurs ont procédé à la prise de clichés photographiques de l'exposant alors qu'il se situait dans une cour fermée par un portail sans aucune autorisation juridictionnelle ; qu'en retenant que ces clichés « ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée du requérant susceptible de caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »