Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement fait droit à la requête en nullité présentée par M. [H] et notamment a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de l'exploitation au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des données relatives à une procédure annulée, alors :
« 1°/ d'une part, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire ; qu'est irrégulière l'exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d'une mesure annulée ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels sa garde à vue au cours de laquelle ses données ont été inscrites au TAJ ; que, dans le cadre de la présente procédure, les enquêteurs ont accédé à ces données lors d'une consultation opérée le 25 janvier 2024, de sorte que la défense était fondée à solliciter l'annulation des actes relatant cette exploitation irrégulière ; qu'en retenant, pour néanmoins rejeter ce moyen de nullité, que « ces données n'ont fait l'objet d'aucun effacement ou modification », quand l'annulation des mesures et actes à l'origine de l'enregistrement de données au TAJ emporte annulation, ou à tout le moins effacement, de ces données, nonobstant toute matérialisation formelle en procédure, la Chambre de l'instruction a violé les articles 174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
2°/ d'autre part, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire, y compris lorsque ces actes ont été accomplis avant l'annulation de l'acte support ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels sa garde à vue au cours de laquelle ses données ont été inscrites au TAJ ; que, dans le cadre de la présente procédure, les enquêteurs ont accédé à ces données lors d'une consultation opérée le 25 janvier 2024, de sorte que la défense était fondée à solliciter l'annulation des actes relatant cette exploitation ; qu'en retenant, pour néanmoins rejeter ce moyen de nullité, que « les enquêteurs ont régulièrement recouru à la consultation de leur documentation et du fichier TAJ, contenant des informations qu'ils avaient tout aussi régulièrement recueillies », quand la régularité de cet enregistrement était précisément remise en cause par l'annulation des mesures à l'occasion desquelles ces données avaient été récoltées, la Chambre de l'instruction a violé les articles 174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
3°/ enfin, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire ; qu'est irrégulière l'exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d'une mesure annulée ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels son interrogatoire de première comparution et donc sa mise en examen, ainsi que sa garde à vue au cours de laquelle ses données ont été inscrites au TAJ ; que, dans le cadre de la présente procédure, les enquêteurs ont accédé à ces données lors d'une consultation opérée le 25 janvier 2024, de sorte que la défense était fondée à solliciter l'annulation des actes relatant cette exploitation irrégulière ; qu'en retenant, pour néanmoins rejeter ce moyen de nullité, qu' « il existait au moment de l'enregistrement de ces données une enquête au cours de laquelle des infractions à la législation sur les stupéfiants étaient commises et l'intéressé mis en cause », que « l'annulation d'une partie de la procédure L22/05 ne faisant pas disparaître les infractions constatées au cours de l'enquête effectuée en mai 2022 à l'origine de certaines des informations portées au TAJ » et que « cette information est toujours en cours et qu'aucune décision de nonlieu n'est encore intervenue à l'égard d'[L] [H] », quand ces motifs sont insuffisants, inopérants et impropres à établir la légalité et la régularité de l'exploitation par les enquêteurs de données de l'exposant au TAJ, recueillies et enregistrées dans le cadre de mesures dont la nullité a été judiciairement constatée, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
4Le moyen n'est pas fondé.
5En effet, d'une part, l'article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l'effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d'antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l'occasion de laquelle elle ont été recueillies ont été annulées. Il s'ensuit que de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l'article R. 40-27 du code de procédure pénale.
6D'autre part, la Cour de cassation juge (Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.688, publié au Bulletin) qu'il résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que l'annulation d'un acte ou d'une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci. Il s'ensuit que l'annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l'intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ.
7En conséquence, les données litigieuses pouvaient, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, faire l'objet d'une exploitation pour les besoins d'une autre procédure pénale.
8Le moyen doit, dès lors, être écarté.
9Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.