Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré bien fondé l'appel de M. [H], confirmé en toutes ses dispositions civiles le jugement entrepris sauf en ce qu'il avait débouté M. [H] de ses demandes formées à l'encontre de M. [S], dit que M. [S] a commis une faute civile à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, déclaré M. [S] responsable du préjudice subi par M. [H] par suite du fait dommageable survenu le 24 avril 2019 résultant du coup administré ayant entraîné sa chute, réduit le droit à indemnisation de M. [H] de 50 %, et ordonné avant dire droit une expertise médicale au bénéfice de M. [H],alors « que, la légitime défense exclut toute faute ; que pour dire que M. [S] avait commis une faute civile à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, le déclarer responsable du préjudice subi par M. [H] par suite du fait dommageable survenu le 24 avril 2019 résultant du coup administré ayant entraîné sa chute et réduire le droit à indemnisation de M. [H] de 50%, la cour d'appel a énoncé que « s'agissant de M. [S], il ressort de la procédure qu'il a bien eu un comportement agressif à l'encontre de M. [H], auquel il a bien porté un violent coup de poing, ayant occasionné une chute ayant nécessité une prise en charge chirurgicale en urgence, ce qui constitue une faute civile de nature délictuelle ayant contribué de façon directe et certaine à la production d'un dommage pour M. [H] », mais « qu'il ressort néanmoins des différents témoignages qu'antérieurement à ce coup de poing, M. [H] avait adopté un comportement belliqueux, n'hésitant pas à agresser verbalement et physiquement deux femmes, et à dégrader le portail de leur habitation, de sorte que la cour retiendra une faute civile de la victime, M. [H], et limitant l'indemnisation qui lui est due à hauteur de 50% » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le coup porté par M. [S] était nécessaire et proportionné à une attaque préalable et injustifiée de M. [H] et si M. [S] avait ainsi agi en état de légitime défense, de sorte qu'aucune faute civile ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 122-5 du code pénal, 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2, 497, 593 du code de procédure pénale et 122-5 du code pénal :
7Il se déduit des deux premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
8Aux termes du quatrième, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
9Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour dire M. [S] auteur d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet des poursuites, l'arrêt attaqué énonce que la relaxe en première instance sur le fondement de la légitime défense n'empêche pas la cour d'appel saisie de la seule action civile de retenir les mêmes faits comme constituant des violences volontaires de nature à engager la responsabilité civile du prévenu.
11Après avoir rappelé les termes des témoignages des personnes présentes et constaté que ceux-ci divergent quant à la chronologie exacte des faits, les juges retiennent que M. [S], qui a expliqué avoir stoppé son véhicule et être intervenu en voyant M. [H] frapper une femme enceinte, a porté un violent coup de poing à l'intéressé.
12Ils en déduisent que ce comportement constitue une faute civile ayant contribué de façon directe et certaine au dommage de M. [H].
13En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n'avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est par conséquent encourue.