Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 janvier 2026, n° 25-83.844

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 802 et 593 du code de procédure pénale :

8Il résulte des trois premiers de ces textes que le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une information à laquelle il n'est pas partie et qui ont été versés à la procédure lorsqu'il invoque une atteinte à l'un de ses droits qui aurait été commise dans la procédure distincte ou que les pièces versées sont susceptibles d'avoir été illégalement recueillies.

9Il s'ensuit que, lorsqu'est versé dans une procédure un procès-verbal d'interception téléphonique issu d'une procédure distincte, la chambre de l'instruction ne peut refuser que soient également versés dans cette procédure les actes permettant de contrôler la régularité de cette mesure lorsque le demandeur fait valoir qu'il aurait été porté atteinte à l'un de ses droits dans la procédure distincte ou que les pièces versées sont susceptibles d'avoir été illégalement recueillies.

10Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Pour rejeter la demande tendant à voir écarter des débats les pièces issues d'une procédure d'enquête distincte menée par la BRDE, l'arrêt attaqué énonce que la juge d'instruction a obtenu la communication du dossier d'enquête préliminaire concerné pour des faits de prise illégale d'intérêts et de blanchiment contre M. [E], à l'occasion de laquelle a été interceptée une conversation entre celui-ci et un tiers.

12Les juges ajoutent que la juge d'instruction a extrait de cette procédure les pièces utiles au contrôle de la régularité de l'interception téléphonique litigieuse, à savoir le procès-verbal de réquisitions d'interceptions téléphoniques, les réquisitions de prestation d'interception correspondantes, un procès-verbal d'identification de titulaires de ligne, une réquisition de prestation annexe, la réponse à réquisition par un fournisseur de téléphonie, une autre réquisition de la BRDE, le procès-verbal de retranscription en cause, un procès-verbal de recherche de fichier visant un des protagonistes et un autre procès-verbal d'interruption des écoutes.

13Ils relèvent que cette magistrate a pris le soin de rédiger un procès-verbal pour expliquer les raisons pour lesquelles elle avait limité son choix à ces pièces, les autres conversations étant sans rapport avec les faits objet de l'information judiciaire dont elle est saisie.

14Ils en déduisent que M. [E] n'est pas fondé à réclamer le versement d'autres pièces issues de cette procédure distincte, le versement de l'intégralité de celle-ci se heurtant au secret de l'enquête et de l'instruction.

15En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

16En effet, elle ne pouvait, sans se contredire, énoncer que les pièces utiles au contrôle de la régularité de l'interception téléphonique litigieuse avaient été versées au dossier de la procédure par la juge d'instruction sans constater qu'y figurait l'acte autorisant le recours à une telle mesure.

17Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.

16La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au versement des pièces issues de la procédure d'enquête menée par la BRDE, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.