Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
5Les sociétés Experts et entreprendre et Axa font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des sociétés With Up Com et With Up Com Productions contre la société Entreprendre et Performance, alors « que seule la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion ; qu'après avoir constaté qu'aux termes des conditions générales des deux lettres de mission conclues les 25 février 2011 et 5 mars 2012, toute demande de dommages et intérêts "devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura connaissance du sinistre" et retenu que "la clause susvisée fixe un terme au droit d'agir de trois mois à compter de la date à laquelle le client de l'expert-comptable a eu connaissance du sinistre" et qu'elle avait été acceptée, la cour énonce que "les sociétés With Up ont pris conscience du fait que la société Experts et entreprendre [Localité 1] aurait commis une faute à leur encontre postérieurement à savoir au cours des travaux d'analyse réalisés par le second expert qu'ils avaient mandaté, la société Newey Partners, et qui a terminé sa mission fin mars de telle sorte que la lettre de mise en demeure adressée le 6.03.2017 l'a été dans le délai de forclusion prévu par le contrat" et qu' "il en résulte que l'action de la société With Up en dommages et intérêts à l'égard de la société Experts et entreprendre [Localité 1] n'était pas forclose" ; qu'en statuant ainsi, quand une simple lettre de mise en demeure n'était pas susceptible d'interrompre le délai de forclusion contractuel et que l'assignation introductive d'instance était datée des 20 juin et 17 juillet 2018, soit plus de trois mois après la date à laquelle les sociétés With up avait eu connaissance du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2241, alinéa 1er, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2241, alinéa 1er, du code civil :
6Il résulte de ce texte qu'une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'interrompt pas le délai de forclusion.
7Pour déclarer recevable, comme n'étant pas forclose, l'action des sociétés With Up Com et With Up Com Productions contre la société Entreprendre et Performance, l'arrêt retient que la lettre de mise en demeure adressée le 6 mars 2017 l'a été dans le délai de forclusion prévu par le contrat.
8En statuant ainsi, alors que la lettre de mise en demeure du 6 mars 2017 n'avait pas interrompu le délai pour agir en paiement de dommages et intérêts prévu par les conditions générales des lettres de mission, la cour d'appel a violé le texte susvisé.