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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-16.504

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00100

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5. Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Selon l'article 5 du même code, le juge doit se pro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2024) et les productions, le 6 décembre 2016, la société Bancel a été mise en redressement judiciaire, Mme [M] et M. [J] étant désignés en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance.

2Par lettres des 8 décembre 2016 et 3 février 2017, les administrateurs judiciaires ont demandé la poursuite des contrats d'assurance souscrits auprès de MM. [Q] et [K], exerçant l'activité d'agent général pour le compte de la société Axa France Iard.

3Estimant que les administrateurs judiciaires avaient commis une faute en sollicitant la poursuite des contrats d'assurance en sachant que la société débitrice n'était pas en mesure de payer les primes y afférentes, MM. [Q] et [K] ont recherché leur responsabilité civile.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

5Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé.

7Il résulte de l'article 1382 du code civil que caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

8La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant.

9Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe.

10Pour rejeter les demandes de MM. [Q] et [K], l'arrêt retient qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute des administrateurs et le préjudice constitué de l'arriéré de cotisations afférentes aux contrats d'assurance dont ils ont demandé la poursuite, ce dont il déduit que le préjudice ne peut résulter que d'une perte de chance de percevoir le paiement des cotisations. Il ajoute que MM. [Q] et [K] ne produisent aucun élément permettant d'évaluer cette perte de chance.

11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. [J] et Mme [M] ont engagé leur responsabilité civile, l'arrêt rendu le 12 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. [J] et Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-16.504 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00100 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8KQZ24GM