Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors :
« 1°/ que lorsqu'une opération n'est pas autorisée et si l'opération a été signalée au banquier sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, la banque est tenue de rembourser sans délai à son client les sommes litigieuses, sauf si elle prouve que l'opération a été autorisée ou que les pertes occasionnées par l'opération de paiement non autorisée résultent d'un agissement frauduleux de la part du client ou si ce dernier n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier ; que l'absence de faute de la banque n'est pas exonératoire de responsabilité pour cette dernière ; que la cour d'appel a constaté qu'elle a été victime d'une fraude "au président", que l'ordre de virement prétendument signé par le représentant légal de la société n'émanait pas réellement de ce dernier, qu'il s'agissait dès l'origine d'un faux ordre de paiement et que l'opération n'était donc pas autorisée au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier ; qu'elle a également constaté que le virement litigieux avait été effectué au profit d'une société située en Hongrie ; qu'en retenant, pour rejeter ses demandes, que "la responsabilité de la banque est de plein droit engagée, sauf à démontrer, non seulement qu'elle n'a commis aucune faute, mais encore que la faute du payeur est la cause du dommage", et que la banque "à qui il incombe de maintenir un équilibre entre les obligations auxquelles elle est soumise, ne peut ici se voir reprocher un défaut de vigilance, et apparaît en revanche fondée à se prévaloir de son devoir de non-immixtion quant au paiement opéré par l'intimée", la cour d'appel a violé l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ;
2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif ; que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif ou complétif de responsabilité résultant du droit national ; que la cour d'appel a constaté qu'elle a été victime d'une fraude "au président" et que l'ordre de virement prétendument signé par le représentant légal de la société n'émanait pas réellement de ce dernier, qu'il s'agissait dès l'origine d'un faux ordre de paiement et que l'opération n'était donc pas autorisée au sens de l'article L.133-6 du code monétaire et financier ; qu'en retenant, pour rejeter ses demandes, que "la responsabilité de la banque est de plein droit engagée, sauf à démontrer, non seulement qu'elle n'a commis aucune faute, mais encore que la faute du payeur est la cause du dommage", que la banque "qui a appliqué la procédure prévue, n'était pas fondée à émettre le moindre doute quant à l'auteur du virement à effectuer, s'agissant de la société intimée, titulaire du compte à débiter" et que la banque "à qui il incombe de maintenir un équilibre entre les obligations auxquelles elle est soumise, ne peut ici se voir reprocher un défaut de vigilance, et apparaît en revanche fondée à se prévaloir de son devoir de non-immixtion quant au paiement opéré par l'intimée", la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, par fausse application, et L. 133-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil :
4Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, seul s'applique le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par le code monétaire et financier, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle.
5Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
6Pour écarter la responsabilité de la banque, l'arrêt retient que l'ordre de paiement n'émanant pas du dirigeant, l'opération litigieuse n'était pas autorisée au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier puis énonce que, dans un tel cas, la responsabilité de la banque est de plein droit engagée, sauf à démontrer, non seulement qu'elle n'a commis aucune faute, mais encore que la faute du payeur est la cause du dommage. Il retient ensuite que l'opération ne présentait aucune anomalie apparente de sorte que la banque ne peut se voir reprocher un défaut de vigilance mais qu'il existe des défaillances certaines au sein de la société, les échanges internes n'étant pas sécurisés et aucun processus de contrôle mis en place, pour en déduire que la société n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque dans la réalisation du préjudice qu'elle a certes subi, mais auquel elle a elle-même participé.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'opération de paiement n'avait pas été autorisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.