Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-22.320

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, seul s'applique le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par le code monétaire et financier, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle. 5. Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités, qui transpo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-1110 décisions