15La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel constate "qu'au mois de mai 1997, en réponse à la société Médianor qui faisait état d'un accord intervenu sur une proposition de la banque de renégociation des prêts de la SCI Berzin et en vue d'une capitalisation de la société Médianor, la banque réclamait des éléments complémentaires suite à la transmission de la liasse fiscale, et encore au cours de l'année d'autres documents comptables et une fiche reprenant l'ensemble du patrimoine de M. [N] afin, selon le courrier de la banque, de lui "permettre de monter rapidement le dossier comprenant la société Médianor, la SCI Berzin et vous-même", que le 14 janvier 1998 la société Médianor a adressé à la Société Générale " trois solutions de recapitalisation de l'ensemble de Médianor – Tertianor ", que, dans un courrier du 4 février 1998, tout en faisant part à M. [N] de ce que le dossier méritait une "attention spécifique et une connaissance approfondie de tous les partenaires en présence" et que des éléments manquaient encore et en attirant son attention sur la nécessité de respecter les accords antérieurs et veiller au fonctionnement "souple" du compte de la société, la banque lui affirmait "à nouveau son souhait de trouver la meilleure solution propre à résoudre le besoin évoqué", et que le 3 mars 1998, en réponse à M. [N] qui s'inquiétait auprès du "Directeur du Groupe", M. [M], de l'état d'avancement du dossier concernant la réorganisation des encours financiers des sociétés Médianor et Berzin, ce dernier lui répondait avoir demandé à ses collaborateurs de "mettre tout en uvre pour trouver des solutions équilibrées à vos problèmes " et souhaiter que "la mise en forme des réaménagements indispensables se fasse dans les plus brefs délais " ; qu'en jugeant qu'il résultait de ces échanges que la Société générale "avait donné un accord de principe sur un plan de restructuration du groupe impliquant notamment l'octroi d'un financement de sa part ", quand il résultait uniquement des courriers visés par l'arrêt que la Société générale examinait le plan de restructuration du groupe, en indiquant souhaiter qu'une solution puisse être rapidement mise en uvre afin de résoudre les difficultés financières du groupe, sans avoir donné un quelconque accord de principe sur le plan de restructuration proposé, ni sur l'octroi d'un financement, la cour d'appel a dénaturé les courriers de la Société générale émis au cours de l'année 1998, le 4 février 1998 et le 3 mars 1998, en violation de l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause».
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
16Pour accueillir les demandes de M. et Mme [N], l'arrêt retient, qu'au jour de l'octroi du crédit de campagne, la société Médianor était en pourparlers avec la banque pour la mise en place d'un plan de restructuration du groupe depuis près d'un an et que si les échanges entre les parties ne font pas ressortir qu'un accord définitif sur des mesures définitives ait été arrêté, au mois de mai 1997, en réponse à la société Médianor qui faisait état d'un accord intervenu sur une proposition de la banque de renégociation des prêts de la SCI Berzin et en vue d'une capitalisation de la société Médianor, la banque réclamait des éléments complémentaires puis, au cours de l'année, d'autres documents comptables et une fiche reprenant l'ensemble du patrimoine de M. [N] afin, selon le courrier de la banque, de lui « permettre de monter rapidement le dossier comprenant la société Médianor, la SCI Berzin et vous même ». Il retient encore que, dans un courrier du 4 février 1998, tout en faisant part à M. [N] de ce que le dossier méritait une « attention spécifique et une connaissance approfondie de tous les partenaires en présence » et que des éléments manquaient encore, la banque lui affirmait « à nouveau son souhait de trouver la meilleure solution propre à résoudre le besoin évoqué ». Il ajoute que le 3 mars 1998, en réponse à M. [N] qui s'inquiétait auprès du Directeur du Groupe, M. [M], de l'état d'avancement du dossier concernant la réorganisation des encours financiers des sociétés Médianor et Berzin, ce dernier lui répondait avoir demandé à ses collaborateurs de « mettre tout en uvre pour trouver des solutions équilibrées à vos problèmes » et souhaiter que «la mise en forme des réaménagements indispensables se fasse dans les plus brefs délais ».
17En déduisant de ces échanges, qui ne démontraient qu'une étude du financement sollicité, que la banque avait donné un accord de principe sur un plan de restructuration du groupe impliquant notamment l'octroi d'un financement de sa part, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écrits, a violé le principe susvisé.