Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 mars 2026, n° 24-15.820

Sommaire de la Cour

Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire invoque une exception d'inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n'ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement fondé sur l'article L. 145-41 du code de commerce

Articles visés

• 1719Code civil95 décisions
• L. 145-41Code de commerce35 décisions
• 1728Code civil14 décisions