Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assuré fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « qu'en matière de sécurité sociale, la procédure d'appel est orale et que les parties ne sont pas tenues de se faire représenter ni de conclure par écrit avant l'audience des débats ; que dès lors, tant qu'aucune diligence n'a été mise à la charge des parties par décision de la cour d'appel ou du conseiller de la mise en état, elles ne sont pas tenues de conclure et n'ont aucune diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire ; qu'il en résulte que le délai de péremption de l'instance ne peut pas courir à compter de la déclaration d'appel ; qu'en retenant qu'« une diligence procédurale s'entend de tout acte émanant de l'une des parties de nature à faire progresser l'affaire. L'ordonnance du 15 janvier 2020, qui a décidé de la radiation de l'affaire du rôle faute de conclusions par les parties dans les délais impartis par la cour n'est donc pas interruptive de péremption. M. [F] a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire par courrier du 12 janvier 2022 auquel il a joint des conclusions demandant la réformation du jugement. Or, la seule diligence réalisée dans ce dossier a été la déclaration d'appel formée par M. [F], par déclaration électronique du 24 juillet 2019. Dès lors, à la date de demande de rétablissement de l'affaire au rôle, l'instance était atteinte de péremption. Cette péremption, sollicitée par la CPAM avant tout autre moyen, doit être constatée », la cour d'appel a violé les articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, 386 et 931 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile :
4Il découle de l'ensemble de ces textes qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la cour d'appel, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.
5En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
6Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt retient qu'une diligence procédurale s'entend de tout acte émanant de l'une des parties de nature à faire progresser l'affaire, et que l'ordonnance du 15 janvier 2020, qui a décidé de la radiation de l'affaire du rôle faute de conclusions par les parties dans les délais impartis par la cour n'est donc pas interruptive de péremption. Il précise que l'assuré a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire par courrier du 12 janvier 2022 et que la seule diligence réalisée dans ce dossier a été la déclaration d'appel formée par déclaration électronique du 24 juillet 2019.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'avait pas été procédé à l'organisation des échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, en sorte qu'après avoir interjeté appel, l'appelant n'avait plus d'autre diligence à accomplir avant l'audience des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.