Ce que soutenait le demandeur
8La CARSAT fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et d'ordonner le recalcul des taux de cotisation pour les années 2017 à 2019, alors « que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que la forclusion ; que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; qu'en l'espèce, la CARSAT soulevait la forclusion de la demande de l'employeur tenant au recalcul du taux de cotisations 2017 et 2018, faute de contestation dans le délai de deux mois ; qu'en faisant droit à la demande d'inscription au compte spécial des incidences financières de la maladie du salarié concerné pour ensuite en déduire que, du fait de cette décision de justice relative à l'inscription au compte spécial des incidences financières de la maladie de ce salarié, les contestations des taux de cotisations 2017 et 2018 étaient recevables, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la recevabilité des contestations à l'encontre des taux de cotisations 2017 et 2018 après avoir examiné au fond le litige, a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-5, R. 143-21, D. 242-64 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-5, alinéa 1er, R. 143-21, alinéa 1er, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-3, D. 242-6-6, D. 242-6-7 et D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le deuxième, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012, alors en vigueur, le troisième, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et le sixième, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, qui sont chacune applicables au litige :
9Selon le premier de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret.
10Selon le cinquième, le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations. Le taux brut individuel est déterminé selon les modalités fixées par les trois derniers.
11Selon les deuxième, troisième et quatrième de ces textes, le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux brut de cette cotisation est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par cette caisse de la décision fixant ce taux.
12Il en résulte que le délai de forclusion de deux mois est opposable à l'employeur lorsque la demande d'inscription du coût d'une maladie professionnelle sur le compte spécial en application de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 modifié, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux brut devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux. Il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux brut de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif.
13Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la CARSAT et ordonner le recalcul des taux de cotisation pour les années 2017 à 2019, l'arrêt énonce que la chose jugée le 16 décembre 2022 en ce qui concerne la demande de la société d'inscription au compte spécial des coûts de la maladie litigieuse constitue une décision de justice portant sur un coût inscrit au compte employeur 2015 et impactant le calcul des taux 2017, 2018 et 2019, qu'il en résulte l'existence d'une décision de justice ayant une incidence sur le calcul des taux 2017, 2018 et 2019 et faisant obstacle à la forclusion des taux en question, étant relevé au surplus, en ce qui concerne le taux 2019, que sa notification n'est pas régulière faute pour la CARSAT de justifier de la réception du courrier par l'employeur en l'absence d'un accusé de réception signé.
14En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une décision de justice de nature à modifier les éléments de calcul du taux brut de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, cette décision ayant été prise, au cours de la même instance, par le juge de la tarification qui avait relevé que la contestation de l'employeur était recevable pour le taux de cotisation afférent à l'année 2019, et alors qu'il lui appartenait également de rechercher, pour les autres années, si ce taux avait été contesté par l'employeur dans les deux mois de sa notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés.