Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la lettre d'observations adressée au cotisant doit mentionner l'ensemble des
documents consultés par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF ayant servi à établir le bien-fondé du redressement ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité de la mise en demeure, la cour a énoncé qu'il est précisé dans le corps de la lettre d'observations du 26 janvier 2018, l'existence d'une convention de gestion en date du 31 décembre 2009 modifiée le 1er janvier 2013, liant la société cotisante représentée par son président à une société tierce, également représentée par cette personne, ayant servi de support au chef de redressement n° 7, de sorte qu'il importait
peu que la convention de prestations de service précitée liant les deux sociétés ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés en page 3 de la lettre d'observations ; qu'en statuant de la sorte, après avoir relevé que la convention de prestations de service ne figurait pas dans la liste des documents consultés par l'agent de recouvrement mentionnés dans la lettre d'observations, mais seulement dans le corps de cette lettre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
4Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.
5L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la lettre d'observations se réfère expressément à la convention de gestion du 31 décembre 2009 liant la société cotisante, représentée par son dirigeant, à une société tierce, représentée par la même personne, aux termes de laquelle cette dernière société s'engage à mettre à la disposition de la première des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, rappelle les factures payées à ce titre en 2015 et 2016 et cite les documents comptables consultés qui sont mentionnés en page 3 de la lettre d'observations ainsi que les motifs du redressement.
6De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure de contrôle était régulière.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.