RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 4 juin 2026, n° 23-20.189
ECLI:FR:CCASS:2026:C200593
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la lettre d'observations qui se réfère expressément à la convention de gestion ayant servi de fondement au redressement, peu important qu'elle ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés
Articles du code de la sécurité sociale visés
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