CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2026, n° 23-12.812
ECLI:FR:CCASS:2026:C200530
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions réglementaires du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, applicables aux instances en cours, allongeant de deux à cinq ans la durée des effets d'une décision du juge-commissaire ordonnant la vente par adjudication judiciaire, ne sauraient remettre en cause le dispositif d'un jugement, devenu irrévocable, ayant prorogé pour un délai de deux ans les effets d'une telle ordonnance
Articles du code civil visés
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