Vu les articles L. 5422-5 du code du travail, 441-6, alinéa 2, du code pénal, 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Les délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
6Selon le deuxième, le fait, pour un bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de ne pas déclarer à Pôle emploi l'exercice d'une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d'obtenir lesdites allocations.
7Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.
8Il résulte de la combinaison de ces textes que la relaxe prononcée du chef du délit prévu par l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal à l'égard de l'allocataire par un jugement définitif est revêtue, au civil, de l'autorité absolue de la chose jugée quant à l'absence de fraude ou de fausse déclaration de cet allocataire, au sens de l'article L. 5422-5 du code du travail.
9Pour déclarer la prescription décennale prévue en cas de fraude applicable à l'allocataire relaxée, par une décision définitive des poursuites, dont elle avait fait l'objet du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'arrêt énonce que cette allocataire ne peut s'exonérer de ses obligations, au seul motif qu'elle a été définitivement relaxée, cette décision étant intervenue en raison de la seule absence de pièces établissant la prévention. Il en déduit que c'est à bon droit que Pôle emploi lui a réclamé le remboursement des sommes indument perçues sur la totalité de la période couverte par la prescription décennale.
10En statuant ainsi, alors que seule la prescription triennale était applicable à l'action engagée par Pôle emploi à l'encontre de cette allocataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.