Sur le moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [S] la somme de 2 115 070,26 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente, alors « que la pension d'invalidité qui prend fin à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail et une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée sous certaines conditions aux titulaires des pensions d'invalidité et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité ; que la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse constitue une prestation indemnitaire au sens de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qui doit être déduite de l'indemnisation mise à la charge de l'ONIAM en réparation des préjudices subis par la victime d'un accident médical non fautif ; qu'en limitant la déduction des sommes à échoir au titre de la majoration pour assistance d'une tierce personne à celles perçues jusqu'à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, ainsi que les articles L. 355-1 et L. 341-15 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »