Sur le troisième moyen
Ce que soutenait le demandeur
6M. [N] fait grief à l'ordonnance du premier président d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et d'ordonner la reprise de la mesure de soins sans consentement, alors « que lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à indiquer que M. [N] est « non-comparant » ; qu'en rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de soins contraints, sans constater l'existence d'un avis médical comportant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition du patient, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique :
7Il résulte de ces textes que, lorsqu'il statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition.
8L'ordonnance attaquée se borne à mentionner que M. [N] n'est pas comparant et est représenté par un avocat.
9En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis médical faisant obstacle à son audition, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le premier président a violé les textes susvisés.