Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-16.430

Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile :

10D'une part, il résulte des trois premiers de ces textes que la saisine du tribunal judiciaire par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation de la désignation d'un délégué syndical interrompt le délai de forclusion des articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance dont les demandes tendent aux mêmes fins.

11D'autre part, il résulte du dernier de ces textes que l'action aux fins d'annulation de la désignation d'un délégué syndical central exerçant son mandat au sein d'une unité économique et sociale doit être introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'unité économique et sociale, laquelle est dépourvue de la personnalité civile.

12Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Saur Sud Loire, le jugement retient que celle-ci n'est pas fondée à intervenir volontairement dans l'instance engagée par les sociétés de l'UES par requête du 22 juin 2023 car son intervention pour des intérêts propres, en tant que partie de l'UES, est une intervention à titre principal, ce qui signifie qu'elle ne peut agir que si elle a personnellement le droit d'agir. Le jugement en déduit qu'à la date des débats, le 22 avril 2024, cette société se trouve hors délai pour contester les désignations des deux salariés du 6 juin 2023.

13En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté d'une part qu'il était saisi par requête du 22 juin 2023 aux fins d'annulation des deux désignations du 6 juin 2023 par les vingt-trois sociétés composant l'UES au jour de sa saisine dans le délai de quinze jours fixé par l'article R. 2314-24 du code du travail et d'autre part que le périmètre du l'UES avait été modifié ultérieurement par un avenant n° 11 du 7 juillet 2023 qui y avait inclus la société Saur Sud Loire, ce dont il résultait que la saisine initiale avait interrompu le délai de forclusion au bénéfice de la société Saur Sud Loire dont la demande tendait aux mêmes fins, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 2314-19 du code du travail et l'article L. 223-18 du code de commerce :

15Aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

16Selon le second de ces textes, la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques et, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

17La Cour de cassation juge que ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise ( Soc., 16 avril 2008, pourvoi n° 07-60.382, Bull. 2008, V, n° 92).

18Il en résulte que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale.

19Pour rejeter les demandes en annulation des désignations des 6 juin et 3 juillet 2023 en qualité de délégué syndical central de M. [M], le jugement retient qu'il n'est pas soutenu que M. [M] aurait été titulaire d'une délégation écrite particulière d'autorité, qu'il n'est pas l'employeur des salariés, que ses pouvoirs sont limités, n'ayant pas d'autonomie propre à sa fonction de gérant qui marquerait une forte originalité par rapport à sa fonction de salarié en qualité de directeur technique, qu'il n'est qu'une « courroie de transmission » d'une politique de gestion définie par les instances dirigeantes et que cette situation peu autonome est renforcée par son absence totale de pouvoir économique puisqu'il est gérant non-rémunéré et n'est pas associé.

20En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que M. [M], salarié de la société Saur, exerçait depuis le 24 juillet 2014 le mandat social de gérant de la société à responsabilité limitée Asur analyses et mesures, ce dont il résultait que l'exercice de ce mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une société faisant partie de l'UES était incompatible avec l'exercice d'un mandat de délégué syndical central au sein de l'UES composée de vingt-quatre sociétés dont celle dont il est le représentant légal, le tribunal a violé les textes susvisés.

21Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

22L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

23En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif du jugement rejetant les demandes en annulation des désignations de M. [M] en qualité de délégué syndical central au sein de l'UES les 6 juin et 3 juillet 2023 entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes d'annulation des désignations, des mêmes dates, de Mme [X] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Siège/ Stereau et de déléguée syndicale centrale de l'UES qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, l'inégilibilité de celle-ci étant invoquée en raison de son lien de concubinage avec M. [M] lui-même inéligible.