CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er octobre 2025, n° 23-17.765
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes
Articles du code du travail visés
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