CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 avril 2025, n° 23-17.857
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00379
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après décision de caducité, le demandeur peut en conséquence solliciter soit le rapport de cette décision dans un délai de quinze jours, soit renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête
Articles du code du travail visés
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