Sur les premier et deuxième moyens
Ce que soutenait le demandeur
5Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction alors que les mentions de l'arrêt sont erronées en ce qu'elles précisent que Mme [Z] était assistée par un avocat quand tel n'était pas le cas.
6Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction alors que la partie civile a demandé, par courrier adressé au procureur général, à recevoir une copie du dossier de la procédure, demande à laquelle il n'a pas été répondu.
Réponse de la Cour
7Les moyens sont réunis.
Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 197 et 593 du code de procédure pénale :
8Il se déduit des quatre premiers de ces textes que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'instruction de statuer sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu sans que la partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d'obtenir la délivrance, si elle en a fait la demande, d'une copie du dossier de la procédure.
9Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10En premier lieu, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, d'une part, le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de l'avocat de la partie civile, d'autre part, devant la chambre de l'instruction, Mme [Z] n'était pas assistée d'un avocat.
11En second lieu, la partie civile a, par courrier du 19 avril 2024 adressé au procureur général, sollicité que lui soit communiquée une copie du dossier de la procédure, demande à laquelle il n'a pas été répondu.
12En l'état de mentions contradictoires de l'arrêt qui laissent incertain le point de savoir si la partie civile était assistée d'un avocat et alors qu'elle a sollicité que lui soit délivrée une copie du dossier de la procédure sans qu'il soit établi qu'il ait été répondu à sa demande, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer si les prescriptions des articles 197, alinéa 3, et 114 du code de procédure pénale ont été respectées.
13La cassation est encourue de ce chef.