Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00596
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 10. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 11. Il s'ensuit que le j
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Mme [W] [Z] et M. [F] [T] ont entrepris des travaux de construction, qui se sont poursuivis, malgré un arrêté du maire et plusieurs procès-verbaux d'infraction dressés par les services de la commune.
3Le tribunal correctionnel, après requalification, les a déclarés coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, et les a, notamment, condamnés à un emprisonnement délictuel de quarante-cinq jours et à la démolition des constructions irrégulières sous astreinte.
4Statuant sur les demandes de la commune, partie civile, le tribunal a, notamment, ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.
5Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'aménager la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [T], alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que la cour d'appel retient, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée, que « les absences répétées de monsieur [T] n'ont pas permis de connaître sa situation personnelle et professionnelle actuelle » ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque que l'aménagement de peine était obligatoire, l'impossibilité de déterminer les modalités de la mesure n'étant pas de nature à y faire obstacle, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et 593 du code de procédure pénale. »
8Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'aménager la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée à l'encontre, de Mme [Z], alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que la cour d'appel retient, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée, que « le domicile de madame [Z] demeure incertain dès lors qu'aucune mise en conformité n'est possible en l'espèce et que la démolition devra être prononcée » ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque que l'aménagement de peine était obligatoire, l'impossibilité de déterminer les modalités de la mesure n'étant pas de nature à y faire obstacle, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
9Les moyens sont réunis.
Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale :
10Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
11Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l'article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale.
12Pour refuser d'aménager les deux peines de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcées à l'encontre des prévenus, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que M. [T] ne s'est pas présenté aux convocations de l'enquêteur de personnalité, d'autre part, que le domicile de Mme [Z], dont la démolition est par ailleurs ordonnée, demeure incertain.
13En prononçant ainsi, par des motifs insuffisants à justifier l'impossibilité d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
14Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, au titre de l'action publique, la démolition des constructions irrégulières dans un délai de trois mois sous astreinte d'un montant de trente euros par jour de retard, alors :
« 1°/ que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, sont des mesures à caractère réel dont le prononcé est laissé à la faculté discrétionnaire des juges ; que, pour ordonner la démolition des constructions irrégulières, la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme présentent un caractère obligatoire ; qu'en statuant ainsi, lorsque la juridiction n'a aucune obligation de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'il doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme présentaient un caractère obligatoire et en ne répondant ainsi pas aux conclusions des prévenus selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale et à leur domicile en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle ils vivent avec deux de leurs enfants dont un encore mineur à charge et qu'elle impliquerait un coût financier impossible à supporter pour eux, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »
15Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, au titre de l'action civile, la démolition des constructions irrégulières et la remise en état des lieux dans un délai de trois mois, sous astreinte de trente euros par jour de retard, au bénéfice de la commune d'[Localité 1] représentée par son maire, alors :
« 1°/ que le principe de la réparation intégrale du dommage n'impose pas aux juges d'ordonner la démolition sollicitée par la partie civile mais de définir les modalités les plus appropriées à la réparation de celui-ci ; que la cour d'appel s'est référée, pour ordonner, au titre de l'action civile, la démolition des constructions irrégulières et la remise en état des lieux, aux motifs par lesquels elle a retenu que les dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme présenteraient un caractère obligatoire ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si la demande de démolition formée par la partie civile était une modalité propre à assurer la réparation de son dommage, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'il doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des prévenus selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale et à leur domicile en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle ils vivent avec deux de leurs enfants dont un encore mineur à charge et qu'elle impliquerait un coût financier impossible à supporter pour eux, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
16Les moyens sont réunis.
Vu les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale :
17Il résulte du premier de ces textes que la remise en état des lieux, mesure à caractère réel, est laissée à l'appréciation des juges.
18Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
19Pour confirmer la mesure de remise en état des lieux, l'arrêt attaqué énonce qu'au regard de l'infraction poursuivie, celle-ci présente un caractère obligatoire, aucune mise en conformité n'étant possible en l'espèce.
20Les juges renvoient expressément à ces énonciations pour justifier le prononcé de cette même mesure à titre de réparation civile.
21En statuant ainsi, de surcroît sans répondre aux conclusions des prévenus qui invoquaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
22La cassation est de nouveau encourue.
Réponse de la Cour
23La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines d'emprisonnement prononcées et aux mesures de restitution ordonnées au titre de l'action publique et de l'action civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mai 2025, n° 24-81.666 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00596 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AGQT210K