Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-83.429

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour condamner le prévenu aux peines de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et 5 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué retient que si M. [U] n'a jamais été condamné, il n'en demeure pas moins qu'il s'est entêté à multiplier les procédures pour faire échec aux droits du légitime propriétaire et à agir directement auprès des locataires pour obtenir par la force ce qu'il ne parvenait pas à obtenir légalement. 11. Les juges relèvent que M. [U] n'a pas modifié son comportement en dépit des multiples mises en demeure, délivrées par la société [1], de faire cesser ses agissements abusifs à l'égard de ses locataires et n'a agi qu'en fonction de ses propres int

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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