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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 février 2025, n° 24-85.492

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00207

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 133-4 du code pénal, 9, 9-2 et 530 du code de procédure pénale : 11. Il résulte de ces textes qu'en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation. 12. Pour déclarer l'acti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 5 juin 2018, une infraction d'excès de vitesse a été relevée par un appareil de contrôle automatisé à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et constatée par procès-verbal.

3M. [D] [S], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a, à réception de l'avis de contravention, formulé une requête en exonération en désignant un autre conducteur.

4Le 8 janvier 2019, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur.

5Il a ensuite procédé à l'annulation de ce titre le 19 janvier 2021 et transmis la procédure pour compétence à l'officier du ministère public de Douai.

6Le 10 février 2021, ce dernier a transmis la procédure pour compétence à l'officier du ministère public de Créteil, lequel a pris des réquisitions d'ordonnance pénale le 31 janvier 2022.

7Par ordonnance pénale du 22 avril 2022, notifiée le 25 juillet suivant, le tribunal de police a condamné M. [S] à 250 euros d'amende en sa qualité de responsable pécuniaire.

8Le 11 août 2022, celui-ci a formé opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale.

9Le 10 mai 2023, l'officier du ministère public a pris des réquisitions de citation devant le tribunal de police.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

10Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre exécutoire le 8 janvier 2019, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai de prescription de la peine, que son annulation, le 19 janvier 2021, a ouvert un nouveau délai de prescription de l'action publique, lequel a été interrompu ensuite par les actes du ministère public tendant à la mise en mouvement de l'action publique, l'ordonnance pénale et le jugement.

Réponse de la Cour

Vu les articles 133-4 du code pénal, 9, 9-2 et 530 du code de procédure pénale :

11Il résulte de ces textes qu'en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation.

12Pour déclarer l'action publique éteinte, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des éléments du dossier qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription pendant le délai d'un an qui a suivi l'infraction et que le ministère public, qui invoque la prescription des peines de trois ans, confond les règles de prescription des contraventions et celles des peines.

13En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

14En effet, d'une part, un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction à l'encontre du conducteur désigné par le titulaire du certificat d'immatriculation, faisant courir le délai de prescription de trois ans de la peine.

15Ensuite, la réclamation du conducteur désigné, qui a entraîné l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre et la reprise des poursuites à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation, a fait courir un nouveau délai de prescription de l'action publique d'un an, et celui-ci a régulièrement été interrompu par la transmission de la procédure à l'officier du ministère public compétent, par la procédure d'ordonnance pénale puis par la citation à comparaître devant le tribunal de police, de sorte qu'à la date où le tribunal a statué, le second délai de prescription de l'action publique n'était pas écoulé.

16La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Créteil , en date du 12 septembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Créteil, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Créteil et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 février 2025, n° 24-85.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00207 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-080H00N7