Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-82.670

5Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 510 du code de procédure pénale :

7Selon ce texte, la chambre des appels correctionnels, qui siège en principe en formation collégiale, peut statuer à juge unique lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 du même code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'article 464, alinéa 3, de ce code, lorsque sont seuls en cause les intérêts civils.

8L'arrêt attaqué énonce que le jugement a été prononcé par une formation collégiale mais que la chambre des appels correctionnels statue à juge unique dès lors que l'article 710 du code de procédure pénale, qui prévoit une telle formation, déroge aux dispositions de l'article 510 du même code, et ne contient pas de disposition similaire à ce texte imposant un parallélisme des compositions entre la première instance et l'appel.

9En statuant à juge unique alors que le tribunal correctionnel avait lui-même siégé en formation collégiale, l'infraction poursuivie ne figurant pas dans la liste limitative prévue par l'article 398-1 du code de procédure pénale et les premiers juges n'étant pas saisis de la seule action civile, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une requête en rectification ou en omission de statuer portant sur un de ses arrêts, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu les articles 10, 464 et 509 du code de procédure pénale :

11Selon le deuxième de ces textes, si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce une peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

12Le premier dispose que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur ses demandes, la partie civile régulièrement constituée peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur celles-ci conformément aux articles 710 et 711.

13Selon le troisième, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

14Pour compléter le dispositif du jugement du 18 octobre 2021 en déclarant les prévenus entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par la partie civile et les condamnant à lui payer la somme de 143 227 euros en réparation du préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que si le principe « le criminel tient le civil en l'état » ne dispense pas les juges de déterminer l'étendue du droit à réparation, il leur interdit en revanche de revenir sur le principe même de la déclaration de culpabilité.

15Les juges retiennent que l'existence du préjudice résulte nécessairement de la déclaration de culpabilité des prévenus et qu'il leur appartient d'en assurer la réparation intégrale, sauf la faculté qui leur est reconnue de mettre à la charge de la partie civile une part de responsabilité.

16Ils concluent que la constitution de partie civile de la société [1], victime des faits pour lesquels Mme [K] et M. [F] ont été déclarés coupables, est recevable au fond par application de l'article 2 du code de procédure pénale et constatent qu'il n'est pas allégué ni démontré que la victime eût commis une faute de nature à diminuer son droit à réparation.

17En statuant ainsi, alors que la chambre des appels correctionnels demeure saisie de l'appel interjeté par les prévenus contre le jugement du 18 septembre 2021 dont le dispositif inclut désormais celui du jugement rectificatif limité à l'action civile, également frappé d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

18La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

19La cassation aura lieu sans renvoi.

20La cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 18 octobre 2021, devra également statuer, par un même arrêt, sur l'appel du jugement du 28 février 2022 complétant le jugement précédent.