Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure, alors :
« 1°/ que l'occupant des lieux est bien fondé à invoquer un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, y compris pour la première fois devant la chambre de l'instruction, la présence effective, à son domicile, des objets qui y ont été saisis au cours de la perquisition ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la perquisition, que le mis en examen ne conteste pas la présence, dans son domicile, des objets qui y ont été saisis, lorsque cette contestation figure expressément dans sa requête en nullité et son mémoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que toute personne a le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; que l'occupant des lieux est bien fondé à invoquer un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, dans sa requête en nullité, la présence effective, à son domicile, des objets qui y ont été saisis au cours de la perquisition, sans qu'il ne puisse lui être reproché son silence gardé lors de ses auditions et interrogatoires ; qu'en retenant, pour dire que le mis en examen ne contestait pas la présence, dans son logement, des objets qui y ont été saisis, que durant la totalité de ses auditions et interrogatoires il a fait valoir son droit au silence, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles 171, 802, 57 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57, 171 et 802 du code de procédure pénale :
5Il se déduit de ces textes qu'en cas de méconnaissance des prescriptions de l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l'objet est d'authentifier, lors d'une perquisition, la présence effective sur les lieux des objets saisis, il y a lieu à annulation des opérations si la personne concernée subit une atteinte à ses intérêts, laquelle peut résulter de ce que cette personne conteste la présence des objets saisis. L'absence de contestation ne peut se déduire de ce que le requérant a exercé son droit de se taire pendant ses auditions et interrogatoires.
6Pour rejeter le moyen de nullité de la perquisition effectuée au domicile du requérant, l'arrêt attaqué énonce que, faute de la présence de ce dernier chez lui et de désignation par celui-ci d'un représentant de son choix, l'officier de police judiciaire aurait dû requérir deux témoins pour procéder aux opérations.
7Les juges ajoutent que l'intéressé a été interrogé au cours de sa garde à vue et par le juge d'instruction sur les éléments trouvés lors de la perquisition, que, durant la totalité de ses auditions et interrogatoires, il a fait valoir son droit au silence et qu'il convient en conséquence de constater qu'il ne conteste pas la présence, dans son logement, des objets qui y ont été saisis.
8En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
9En effet, d'une part, les juges n'étaient pas fondés à déduire du silence opposé par l'intéressé lors de ses auditions et interrogatoires qu'il ne contestait pas la présence des objets saisis à son domicile et que de ce fait, il ne subissait aucun grief par suite de l'irrégularité des opérations de perquisition.
10D'autre part, les juges se sont abstenus de tirer les conséquences du fait que, dans sa requête en nullité et dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, l'intéressé formulait une telle contestation.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.