Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 janvier 2025, n° 23-81.543

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00053

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d'une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l'article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l'évaluation du dommage subi par l'URSSAF

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2A l'issue d'une information, la société [1] et son gérant, M. [T] [R], ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs précités.

3Par arrêt du 19 mai 2022, devenu définitif, la cour d'appel, confirmant partiellement le jugement, a, notamment, déclaré les prévenus coupables de faits de travail dissimulé et de prêt illicite de main-d'oeuvre, et renvoyé l'affaire sur intérêts civils.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première à troisième branches

Réponse de la Cour

4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat, sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, et sur le troisième moyen — Enoncés des moyens

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale.

6Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus à verser la somme de 364 777 euros au titre des annulations d'exonération de charges alors :

« 5°/ que seul le préjudice direct et personnel résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en prenant en considération, dans l'évaluation du préjudice de l'Urssaf, l'annulation des exonérations de cotisations dont ont bénéficié les trois sociétés sous-traitantes, cependant qu'une telle annulation ne constitue pas une composante du préjudice de l'Urssaf mais une simple sanction administrative qu'il appartient à l'Urssaf de mettre directement en oeuvre, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale. »

7Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus à verser la somme de 138 754 euros au titre des annulations d'exonération de charges de la société [1] alors « que seul le préjudice direct et personnel résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en considérant que l'exonération de cotisations dont ont bénéficié la société [1] et sn gérant, au titre des années 2014 et 2015, causait nécessairement un préjudice à l'Urssaf, cependant qu'une telle annulation ne constitue pas une composante de son préjudice mais une simple sanction administrative qu'il appartient à l'Urssaf de mettre directement en oeuvre, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale:

8Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

9Il résulte des deux suivants que le droit à réparation appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite.

10Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Pour condamner M. [R] et la société [1] à verser diverses sommes à l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile a procédé au calcul des cotisations éludées au regard du nombre de salariés et des heures non déclarées en y appliquant les majorations et pénalités légales.

12En se déterminant ainsi, alors qu'en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d'une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l'article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l'évaluation du dommage subi par l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que le montant des sommes allouées à l'URSSAF au titre de son préjudice. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 4 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux sommes allouées à l'URSSAF au titre de son préjudice, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 janvier 2025, n° 23-81.543 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00053 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7EVEA96G