Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 23-23.631

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 11. Selon le premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. 12. Il résulte du second que l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de gravité décennale. 13. Pour condamner l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1792Code civil151 décisions
• 1792-6Code civil63 décisions
• L. 242-1Code des assurances43 décisions