Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-18.838

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1 R. 441-13, R. 441-14, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le sixième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le septième dans sa rédaction issue du décret n° 10-344 du 31 mars 2010, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles : 3. Pour l'application des trois premiers et du dernier de ces textes, il est désormais jugé que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 461-1Code de la sécurité sociale224 décisions
• R. 441-14Code de la sécurité sociale197 décisions
• R. 441-13Code de la sécurité sociale58 décisions
• L. 1110-4Code de la santé publique39 décisions
• L. 315-1Code de la sécurité sociale34 décisions
• D. 461-29Code de la sécurité sociale28 décisions
• D. 461-30Code de la sécurité sociale17 décisions